Conditions d’utilisation

Lisez attentivement ces conditions, en particulier les sections 4 (ce que le service ne fait pas), 6 à 9 (ce que sont ses résultats, l’horloge de signalement, les relectures d’expert et la surveillance), 22 (garanties), 23 (limitation de responsabilité) et 24 (votre obligation d’indemnisation). Elles forment un contrat entre vous et nous.

1. Qui nous sommes et à qui s’appliquent ces conditions

1.1. Provetry (le « service ») est exploité par Securissima, Kenmare, Irlande (« nous »). Ces conditions, avec l’offre que vous choisissez et notre politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord relatif à votre utilisation du service.

1.2. Le service est fourni uniquement aux entreprises et aux professionnels, pour des besoins liés à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il n’est pas proposé aux consommateurs. En créant un compte, vous confirmez que vous n’agissez pas en tant que consommateur.

1.3. Si vous acceptez ces conditions pour le compte d’une organisation, vous confirmez avoir le pouvoir de l’engager, et « vous » désigne cette organisation. Vous devez avoir au moins 18 ans.

1.4. Vous acceptez ces conditions lorsque vous créez un compte, commencez un essai ou une offre payante, commandez un audit ou une option, ou utilisez le service, selon ce qui intervient en premier.

2. Définitions

« CRA » désigne le règlement (UE) 2024/2847, le Cyber Resilience Act. « Espace » désigne l’espace de compte où sont conservés vos produits, vos membres et vos données. « Produit » désigne un produit que vous décrivez dans le service, et « version » l’une de ses versions. « SBOM » désigne une nomenclature logicielle. « Résultat » désigne tout ce que produit le service : SBOM, listes de composants, vulnérabilités trouvées, scores, résultats d’atteignabilité, statut d’exploitation, résultats de préparation et de champ d’application, horloges de signalement, brouillons de signalements aux autorités, documentation, rapports de conformité, politiques de divulgation, avis de sécurité, dossiers sécurité, réponses aux questionnaires, rapports d’audit, alertes et exports. « Vos données » désigne les informations que vous mettez dans le service et les résultats produits pour votre espace. « Intégration » désigne une connexion entre le service et un service tiers (par exemple un hébergeur de code, un système d’intégration continue, un outil de tickets ou une messagerie).

3. Le service

3.1. Le service aide les fabricants, importateurs et distributeurs de produits comportant des éléments numériques à se préparer à leurs obligations au titre du CRA. Il établit des SBOM à partir des fichiers que vous fournissez, compare les composants qu’ils listent aux données publiques sur les vulnérabilités, suit les vulnérabilités connues comme exploitées, décompte les délais de signalement de l’article 14 du CRA, et prépare des brouillons et des documents que vous complétez, vérifiez et utilisez.

3.2. Les fonctions disponibles dépendent de votre offre, telle que décrite sur la page des tarifs au moment de votre souscription. Le test gratuit, les outils gratuits et les guides de notre site, ainsi que les alertes SBOM gratuites, sont fournis sans contrepartie et peuvent être limités, modifiés ou retirés à tout moment ; les sections 4, 6, 22, 23 et 26 s’y appliquent aussi.

4. Ce que le service ne fait pas

4.1. Le service est un outil. Il ne donne pas de conseil juridique, et ne vous dit pas si vous êtes fabricant, importateur ou distributeur, à quelle catégorie appartient un produit ni quelles obligations s’appliquent à vous ; sa vérification du champ et de la classe est une indication fondée sur vos réponses. Pour les questions de droit, consultez votre propre avocat.

4.2. Le service ne soumet jamais rien à l’ENISA, à un CSIRT, à une autorité de surveillance du marché ni à aucune autre autorité en votre nom. C’est vous qui décidez si une vulnérabilité est activement exploitée ou si un incident est grave, s’il faut le signaler et quand, et ce que vous signalez.

4.3. Le service n’est pas un organisme notifié et ne réalise pas d’évaluation de la conformité. Ses résultats ne montrent pas qu’un produit satisfait aux exigences essentielles du CRA, ne vous autorisent pas à apposer le marquage CE et ne remplacent pas une déclaration UE de conformité établie et signée par vous.

4.4. Vous restez seul responsable de vos produits, de leur sécurité, de votre gestion des vulnérabilités, de votre documentation technique, de votre évaluation de la conformité, et de tout ce que vous soumettez à une autorité, publiez ou envoyez à un client.

5. Votre compte

5.1. Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, de votre second facteur, de vos clés d’accès et de vos clés d’API, des membres que vous invitez et des rôles que vous leur donnez, et de tout ce qui est fait depuis votre compte.

5.2. Prévenez-nous immédiatement à security@provetry.com si vous pensez que votre compte a été compromis. Nous ne sommes pas responsables des pertes causées par l’utilisation de vos identifiants ou de vos clés par un tiers, sauf si elle résulte de notre propre manquement à ces conditions.

6. Ce que sont les résultats, et ce qu’ils ne sont pas

6.1. Les résultats dépendent de ce que vous fournissez au service. Un SBOM ne liste que les composants que le service a pu lire dans les fichiers fournis (fichiers de verrouillage, manifestes, images de conteneur, micrologiciels ou SBOM produits par d’autres outils) ; des composants intégrés, liés statiquement, copiés dans votre code ou absents de ces fichiers peuvent ne pas y figurer.

6.2. Les vulnérabilités trouvées, leurs gravités, les scores (comme CVSS et EPSS), les versions corrigées, les dates de fin de support et le statut d’exploitation proviennent de sources publiques gérées par d’autres, comme OSV.dev, le catalogue des vulnérabilités exploitées de la CISA (KEV), la base européenne des vulnérabilités de l’ENISA (EUVD), FIRST et endoflife.date. Ils peuvent être incomplets, tardifs ou faux, et une vulnérabilité peut être exploitée bien avant qu’une source ne l’indique.

6.3. Les résultats d’atteignabilité (si votre code charge ou appelle un paquet ou une fonction vulnérable) sont calculés par notre propre analyse du code que vous fournissez. Ils peuvent manquer un appel ou en signaler un qui n’a pas lieu. Une suggestion selon laquelle une vulnérabilité ne concerne pas votre produit n’est qu’une suggestion : la décision, et toute déclaration que vous publiez à ce sujet (par exemple dans un document VEX ou un avis de sécurité), vous appartiennent.

6.4. Les vues de préparation, les scores et les listes de contrôle montrent comment les informations de votre espace se rapportent à certaines exigences du CRA. Ce sont des indicateurs calculés selon notre propre méthode, que nous pouvons modifier, et non une évaluation de la conformité.

6.5. Les brouillons de signalements, la documentation, les rapports de conformité, les politiques de divulgation, les avis de sécurité, les dossiers sécurité et les réponses aux questionnaires sont préparés à partir de ce que contient votre espace et de textes généraux. Vous devez les vérifier, les compléter et les corriger avant de les utiliser, de les signer, de les publier ou de les envoyer.

6.6. Un résultat décrit les informations disponibles au moment où il a été produit. Ce n’est ni une garantie ni une certification qu’un produit est sûr, exempt de vulnérabilités ou conforme à une loi ou à une norme, et il ne remplace ni votre propre travail de sécurité, ni un test d’intrusion, ni un conseil professionnel.

6.7. Vous restez seul responsable de toute décision que vous prenez, ou ne prenez pas, sur la base d’un résultat.

7. L’horloge de signalement

7.1. L’horloge de signalement décompte les délais de l’article 14 du CRA à partir du moment que vous indiquez comme celui où vous avez eu connaissance d’une vulnérabilité activement exploitée ou d’un incident grave. Selon le CRA, ces délais courent à partir de votre connaissance, que vous ayez utilisé le service ou non, et qu’il ait signalé quelque chose ou non.

7.2. Les rappels et les alertes sont envoyés dans la mesure du possible. Nous ne garantissons pas qu’un rappel ou une alerte sera envoyé, remis ou reçu dans un délai donné, ni même du tout. Le service ne doit pas être votre seul moyen de respecter un délai légal.

8. Relectures d’expert : l’audit de conformité CRA et l’option « Signalements relus »

8.1. L’audit de conformité CRA est un rapport d’écarts portant sur un produit, produit par le service à partir de ce que votre espace contient pour ce produit, puis relu et validé par un professionnel de la sécurité certifié avant de vous être envoyé, en général dans les dix jours ouvrés suivant la commande. Il est commandé et payé une fois, au prix affiché lors de la commande (790 € HT par produit à la date de ces conditions), et le travail commence au paiement, à votre demande. S’il manque quelque chose pour le produire, nous vous écrivons, et le délai repart de votre réponse.

8.2. Avec l’option Signalements relus, payée chaque mois, chaque brouillon de signalement à l’ENISA que vous envoyez en relecture est lu et corrigé par un professionnel de la sécurité certifié avant que vous l’envoyiez. Les alertes et l’horloge de signalement n’attendent jamais cette relecture. Si une relecture ne revient pas à temps pour un délai légal, vous devez soumettre vous-même votre signalement dans les délais ; l’option ne repousse aucun délai. L’option prend fin avec votre offre payante.

8.3. Les relectures sont faites avec une compétence et un soin raisonnables, sur la base des informations disponibles dans votre espace à ce moment et de ce que vous nous dites. Ce sont des relectures professionnelles d’éléments de sécurité. Elles ne sont ni un conseil juridique, ni une évaluation par un organisme notifié, ni une certification, ni une attestation de conformité, et la section 4 s’y applique.

8.4. Un rapport d’audit vous est fourni à vous seul. La section 10.2 s’y applique.

9. Surveillance et alertes

9.1. La surveillance fonctionne dans la mesure du possible, à la fréquence de votre offre (chaque jour avec les offres payantes, qui sont aussi alertées à la publication de nouvelles fiches de vulnérabilité ; chaque semaine avec l’offre gratuite). Une vérification peut être incomplète quand une source ne répond pas ; le service l’indique et réessaie. Nous ne garantissons pas qu’une vulnérabilité ou une exploitation sera détectée, ni qu’une alerte sera envoyée, remise ou reçue dans un délai donné, ni même du tout.

9.2. Le service n’est pas conçu pour être votre seul moyen de détecter les vulnérabilités ou les incidents, et ne doit pas être utilisé comme tel lorsqu’une défaillance pourrait causer un préjudice grave.

10. Documents partagés, pages publiques et preuves

10.1. Vous décidez de ce que vous publiez ou partagez par le service : dossiers sécurité et leurs liens, pages publiques, avis de sécurité, politiques de divulgation, fichiers security.txt, rapports de conformité, documents VEX et réponses aux questionnaires. Vous êtes seul responsable de leur contenu et de leur mise à jour. Nous pouvons retirer un contenu illicite ou qui porte atteinte aux droits d’autrui.

10.2. Aucun tiers ne peut s’en prévaloir. Nous fournissons les résultats à vous seul. Nous n’assumons aucun devoir de diligence ni aucune responsabilité envers un acheteur, un client, un distributeur, un importateur, une autorité, un organisme notifié, un assureur, un investisseur ou tout autre tiers qui les reçoit ou les voit, et vous ne devez pas laisser entendre le contraire. Si un tiers forme une réclamation contre nous sur la base d’un tel document, la section 24 s’applique.

10.3. Le journal de preuves enregistre des événements datés de votre espace, et peut être contresigné par une autorité d’horodatage indépendante. Nous prenons un soin raisonnable à le garder intact, mais nous ne garantissons ni la valeur qu’un tribunal ou une autorité lui accordera, ni la disponibilité de l’autorité d’horodatage, gérée par d’autres.

11. Services tiers et vos clés

11.1. Les intégrations dépendent de services tiers que nous ne contrôlons pas, et des jetons ou clés que vous fournissez (par exemple un jeton pour un dépôt privé, un outil de tickets ou un webhook de messagerie). Leurs conditions s’appliquent entre vous et eux. Vous êtes responsable des accès et des droits que vous donnez, et de leur révocation quand vous cessez d’utiliser une intégration.

11.2. Le service s’appuie sur des données et des services publics gérés par d’autres (section 6.2). Nous ne sommes pas responsables de leur exactitude, de leur disponibilité ni de leurs conditions, et nous pouvons cesser d’utiliser l’un d’eux ou en utiliser d’autres.

12. Consultants et leurs clients

12.1. Si vous utilisez le service pour vos propres clients (par exemple avec l’offre Consultant), vous êtes seul responsable envers eux : d’avoir leur accord pour mettre leurs produits et leurs données dans le service, de ce que vous leur dites, de la manière dont vous présentez les résultats (y compris sous votre propre logo) et des services que vous leur vendez. Vos clients n’ont aucun contrat avec nous et aucun droit contre nous.

12.2. Vous ne devez pas revendre l’accès au service lui-même, ni laisser une personne extérieure à votre organisation ou aux espaces de vos clients utiliser votre compte.

13. Offres, paiement et résiliation

13.1. Les offres payantes sont facturées d’avance, au mois ou à l’année, en euros. Les prix s’entendent hors TVA, ajoutée lorsqu’elle s’applique. Si vous indiquez un numéro de TVA valide, l’autoliquidation peut s’appliquer, et vous êtes responsable de son exactitude.

13.2. Les offres se paient par carte ou par prélèvement SEPA. Une entreprise qui choisit une offre annuelle peut aussi la payer par virement, sur facture, dans les 30 jours suivant la date de la facture. Si une facture reste impayée après son échéance, l’offre payante est suspendue jusqu’à son paiement, et nous pouvons y mettre fin 30 jours après l’échéance.

13.3. Les offres se renouvellent automatiquement pour la même durée jusqu’à leur résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte : l’offre reste active jusqu’à la fin de la période payée. Les sommes déjà payées ne sont pas remboursées, en tout ou en partie, sauf lorsque ces conditions ou la loi en disposent autrement.

13.4. Si un paiement échoue et n’est pas régularisé après les relances, nous pouvons faire passer votre espace à l’offre gratuite, mettre en pause les fonctions qu’elle ne comprend plus, ou le suspendre. Rien n’est supprimé à ce stade.

13.5. Nous pouvons modifier les prix moyennant un préavis d’au moins 30 jours par e-mail. Un nouveau prix s’applique à partir de votre prochain renouvellement après le préavis ; si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier avant ce renouvellement.

13.6. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement. Nous ne conservons ni vos données de carte ni vos coordonnées bancaires.

13.7. Essai. Un espace sur l’offre gratuite peut essayer l’offre Pro une fois, pendant 14 jours, gratuitement et sans moyen de paiement ; chaque personne ne peut lancer qu’un seul essai. L’essai ne fait naître aucun contrat d’offre payante. À sa fin, sauf si vous avez souscrit une offre, l’espace revient à l’offre gratuite avec ses limites : votre produit le plus ancien reste surveillé et les autres sont archivés, sans être supprimés : un produit archivé n’est plus surveillé, et ses pages publiques et liens de partage sont mis en pause ; seul le plus ancien propriétaire reste membre de l’espace, les autres membres n’y ont plus accès, et leurs comptes sont conservés. Vous pouvez arrêter l’essai à tout moment.

13.8. Limites et stockage. Chaque offre a des limites, indiquées sur la page des tarifs et dans votre compte : produits surveillés, versions gardées par produit, membres, et place pour les versions de votre compte (par exemple 100 Mo avec l’offre gratuite). Quand une limite est atteinte, le service refuse ce qui la dépasserait, comme une nouvelle version, jusqu’à ce que vous fassiez de la place (par exemple en supprimant d’anciennes versions) ou choisissiez une offre plus grande ; rien de ce qui est déjà conservé n’est supprimé pour autant. Pour protéger le service pour tous ses clients, il peut aussi refuser de nouveaux fichiers pendant un temps si son propre stockage vient à manquer. Les fichiers que vous envoyez sont lus puis effacés : le service garde le SBOM qu’il en tire, pas les fichiers.

14. Usage acceptable

Vous ne devez pas : enfreindre la loi au moyen du service ; y mettre du code, des données ou des fichiers que vous n’avez pas le droit de traiter, ou des logiciels malveillants ; tenter d’accéder aux données d’autres clients ou de contourner les limites des offres, les limites de débit ou la sécurité du service ; surcharger, sonder, scanner ou attaquer le service lui-même (la recherche en sécurité doit suivre notre politique de sécurité) ; faire de l’ingénierie inverse sur l’application hébergée, la copier ou la revendre ; utiliser les alertes SBOM gratuites ou les outils gratuits pour exploiter un service concurrent ou de façon massive ; envoyer par son intermédiaire des messages non sollicités ou trompeurs ; ni utiliser les résultats pour tromper qui que ce soit, y compris une autorité ou un acheteur.

15. Suspension et résiliation

15.1. Nous pouvons suspendre un espace, immédiatement et sans préavis si nécessaire, si vous enfreignez ces conditions, si votre usage crée un risque pour le service, pour d’autres clients ou pour des tiers, ou si la loi nous y oblige. Pendant la suspension, les vérifications et les alertes s’arrêtent, rien n’est supprimé, et l’abonnement payant est réglé pour ne pas se renouveler, afin qu’aucune nouvelle période de facturation ne commence (une facture déjà due peut encore être encaissée). Quand la suspension est levée, le renouvellement est rétabli si la période payée court encore.

15.2. Nous pouvons mettre fin à ces conditions en cas de manquement grave ou répété, avec effet immédiat, ou pour tout motif moyennant un préavis de 60 jours. Dans ce second cas, nous remboursons la part non utilisée d’une période payée d’avance.

15.3. Vous pouvez mettre fin à ces conditions à tout moment en supprimant votre espace. À la fin des conditions, votre accès s’arrête ; nous conservons et supprimons vos données comme le décrit la politique de confidentialité, et vous pouvez les exporter avant. Un espace supprimé est effacé définitivement 90 jours plus tard.

15.4. Les sections 4, 6, 7, 8.3, 8.4, 10, 16, 17, 18 et 22 à 31 survivent à la fin de ces conditions.

16. Vos données et les nôtres

16.1. Vos données restent les vôtres, y compris votre code, vos SBOM et vos documents. Vous nous accordez le droit de les héberger, de les traiter et de les afficher dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et améliorer le service.

16.2. Nous pouvons utiliser des statistiques tirées de l’utilisation du service, agrégées de sorte qu’aucun client, espace, produit ni personne ne puisse être identifié. Les données publiques sur les vulnérabilités ne sont pas vos données.

16.3. Le service, son logiciel, sa méthode, ses textes et son design nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Ces conditions vous accordent un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le service hébergé tant que vous avez un compte. L’outil libre provetry-core est publié séparément sous licence AGPL-3.0 ; ces conditions ne restreignent pas cette licence.

16.4. Si vous nous envoyez des suggestions ou des commentaires, nous pouvons les utiliser librement et sans obligation.

17. Confidentialité

Chacun de nous garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre du service, et ne les utilise que pour l’exécution de ces conditions, sauf lorsque la loi impose leur communication ou que l’information devient publique sans faute de celui qui l’a reçue. Les personnes qui réalisent des relectures d’expert pour nous sont tenues à la même obligation.

18. Protection des données

Notre politique de confidentialité décrit ce que nous conservons et pourquoi. Lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte, nous le faisons en tant que sous-traitant, au titre d’un accord de traitement des données disponible sur demande, et vous êtes responsable de disposer d’une base légale pour ce traitement.

19. Disponibilité et évolutions du service

19.1. Nous visons une disponibilité continue sans la garantir. Le service peut être interrompu pour maintenance, mises à jour, incidents ou pour des raisons indépendantes de notre volonté.

19.2. Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctions. Nous donnons un préavis raisonnable avant de retirer une fonction essentielle d’une offre payante ; si la modification réduit sensiblement ce que vous avez payé, vous pouvez résilier et nous remboursons la part non utilisée de la période payée d’avance. Si nous retirons entièrement le service, nous donnons un préavis d’au moins 60 jours et vous permettons d’exporter vos données.

19.3. Les fonctions présentées comme bêta, aperçu ou expérimentales sont fournies en l’état, peuvent changer ou s’arrêter sans préavis, et sont exclues de tout engagement.

20. Sécurité

Nous protégeons le service et vos données par des mesures adaptées au risque, décrites sur notre page sécurité et dans notre politique de confidentialité. Aucun système n’est parfaitement sûr, et nous ne pouvons garantir qu’aucun accès non autorisé ne se produira jamais. Nous vous informons dans les meilleurs délais de toute violation de données personnelles qui touche vos données, comme la loi l’exige.

21. Évolutions du droit

Le CRA, ses actes d’exécution et délégués, les normes harmonisées et les orientations des autorités peuvent changer ou être précisés après la production d’un résultat. Les résultats suivent les textes que nous connaissons au moment où ils sont produits ; nous mettons le service à jour dans un délai raisonnable, sans garantir qu’il reflète chaque changement dès sa publication.

22. Garanties

22.1. Nous fournissons le service, et les relectures d’expert, avec une compétence et un soin raisonnables. Hormis cela, et dans toute la mesure permise par la loi, le service et tous les résultats sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », et toutes les autres garanties, conditions et clauses, expresses ou implicites, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, d’exhaustivité ou de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, sont exclues.

22.2. Vous reconnaissez ne vous être fondé sur aucune déclaration, promesse ou affirmation qui ne figure pas dans ces conditions, et que les exclusions et limites de ces conditions sont justes et raisonnables compte tenu du prix du service, du fait que ses résultats dépendent de ce que vous fournissez et de sources publiques gérées par d’autres, et du fait que vous maîtrisez vos propres produits.

23. Limitation de responsabilité

23.1. Ce que nous ne limitons pas. Rien dans ces conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.

23.2. Les pertes dont nous ne sommes pas responsables. Sous réserve de 23.1, nous ne sommes pas responsables, que ce soit sur un fondement contractuel, délictuel (y compris la négligence), de manquement à une obligation légale ou autre, de :

• la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de contrats, de clients, de clientèle ou d’économies escomptées ;
• la perte ou l’altération de données, ou le coût de leur restauration ;
• tout dommage indirect, spécial ou consécutif ;
• toute perte résultant d’une vulnérabilité, d’une exploitation, d’un incident de sécurité ou de tout autre dommage touchant vos produits, vos systèmes, vos clients ou leurs utilisateurs, y compris lorsqu’un résultat ne l’a pas détecté, l’a détecté tardivement ou l’a mal décrit ;
• toute perte résultant d’un signalement à une autorité non fait, fait tardivement ou mal fait, ou d’une décision sur le caractère exploité d’une vulnérabilité ou la gravité d’un incident ;
• les amendes, pénalités ou sanctions, les mesures correctives, retraits ou rappels de produits, le coût de procédures réglementaires, et les hausses de primes ou refus d’assurance ;
• toute perte résultant d’une intégration ou d’un service ou d’une source de données tiers (section 11), d’un document que vous avez publié ou partagé (section 10), ou d’une décision prise sur la base d’un résultat ;
• les réclamations de tiers, y compris vos clients, vos acheteurs et toute personne ayant reçu un résultat.

23.3. Notre responsabilité maximale. Sous réserve de 23.1, notre responsabilité totale découlant du service et de ces conditions ou s’y rapportant, toutes réclamations confondues, est limitée aux sommes que vous nous avez effectivement payées pour le service au cours des douze mois précédant le fait à l’origine de la première réclamation. Si vous n’avez rien payé pendant cette période, elle est limitée à 100 €.

23.4. Ces limites s’appliquent aussi à nos prestataires, aux professionnels qui réalisent des relectures d’expert pour nous et à toute personne agissant pour notre compte, qui peuvent s’en prévaloir.

24. Votre obligation d’indemnisation

Vous nous garantissez et nous indemnisez contre toute réclamation, perte, responsabilité, amende, frais et dépense (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant : d’un manquement de votre part à ces conditions ; du code, des données ou des fichiers que vous avez mis dans le service sans en avoir le droit ; d’un signalement, d’une déclaration, d’un avis ou de tout autre document que vous avez soumis, publié ou envoyé ; d’un contenu que vous avez publié par le service ; de l’utilisation d’un résultat par vous ou par toute personne à qui vous l’avez remis ; ou d’une réclamation de l’un de vos clients ou acheteurs.

25. Délai pour agir

Dans la mesure permise par la loi, toute réclamation contre nous doit nous être notifiée par écrit dans les six mois suivant la date à laquelle vous avez eu, ou auriez raisonnablement dû avoir, connaissance de son fondement, et en tout état de cause au plus tard douze mois après le fait qui en est à l’origine.

26. Événements indépendants de notre volonté

Nous ne sommes pas responsables d’un manquement ou d’un retard causé par des événements indépendants de notre volonté raisonnable, notamment les défaillances d’hébergeurs, de réseaux, du DNS, de prestataires d’e-mail ou de paiement, des sources publiques de données sur les vulnérabilités, des autorités d’horodatage, les cyberattaques, coupures de courant, grèves, catastrophes naturelles, pandémies et actes des pouvoirs publics.

27. Cession

Nous pouvons céder ces conditions, et tous nos droits et obligations qui en découlent, à une société que nous contrôlons ou créons pour poursuivre le service (y compris une société de droit irlandais constituée à cet effet), ou à l’acquéreur de tout ou partie de notre activité. Nous vous en informons par e-mail ; vos droits au titre de ces conditions ne sont pas réduits par la cession. Vous ne pouvez pas céder ces conditions sans notre accord écrit.

28. Modification de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Nous vous informons par e-mail au moins 30 jours avant qu’une modification importante prenne effet. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier avant sa prise d’effet, et nous remboursons la part non utilisée d’une période payée d’avance. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation. Les modifications nécessaires pour des raisons légales ou de sécurité peuvent prendre effet plus tôt.

29. Notifications

Nous envoyons les notifications à l’adresse e-mail du propriétaire de votre espace. Vous envoyez les vôtres à hello@provetry.com. Une notification par e-mail est reçue dès son envoi, sauf si l’expéditeur est informé qu’elle n’a pas été remise.

30. Droit applicable et juridiction

Ces conditions et tout litige ou réclamation qui en découle ou s’y rapporte (y compris non contractuel) sont régis par le droit irlandais. Les tribunaux irlandais ont compétence exclusive.

31. Dispositions générales

Si une partie de ces conditions est jugée nulle ou inapplicable, elle est limitée dans la mesure nécessaire et le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit, ou de l’exercer tardivement, ne vaut pas renonciation. Rien dans ces conditions ne crée de société, de mandat ou de relation de travail, et aucun tiers ne peut s’en prévaloir. Ces conditions sont rédigées en anglais ; toute traduction est fournie pour information, et la version anglaise fait foi.

32. Contact

Securissima, Kenmare, Irlande — hello@provetry.com